Amendement N° CL858 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
A l'alinéa 30, substituer aux mots: « constructions existantes transférées », les mots: « locaux existants transférés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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