Amendement N° CL861 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
A l'alinéa 53, substituer à la référence: « L. 2131-6 », la référence: « L. 4142-1 ».
Exposé sommaire :
Pour le contrôle de légalité des actes des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS), l'article 12ter renvoie aux dispositions applicables aux communes. Il paraît plus logique de renvoyer aux dispositions applicables aux régions, auprès desquelles les CREPS seraient désormais transférés.
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