Amendement N° CL866 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
A l'alinéa 71, substituer aux mots : « de l'article L. 114‑5 », les mots : « des articles L. 114‑5 et L. 114‑6 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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