Amendement N° CL87 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy.
I. - A l'alinéa 50, substituer aux mots :
« l'année qui suit »,
les mots :
« les deux ans qui suivent ».
II. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa de l'article.
Exposé sommaire :
Le délai de 12 mois est actuellement trop court pour permettre l'élaboration d'un schéma véritablement concerté.
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