Amendement N° CL871 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
Remplacer l'alinéa 3 par cinq alinéas ainsi rédigés :
« a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, le seuil de population peut être adapté lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public :
a) dont la densité de population est inférieure à la moitié de la densité moyenne de population des départements ou à la moitié de la densité de population du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre : le seuil de population applicable est alors déterminé en pondérant le seuil prévu à l'alinéa précédent d'un coefficient déterminé par le rapport entre la densité de population du département et la densité moyenne des départements ;
b) inclus dans une zone de montagne délimitée conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ;
Exposé sommaire :
Afin de permettre que la carte intercommunale rénovée reprenne les bassins de vie existants, le présent amendement rétablit le principe de mise en place d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus 20 000 habitants prévu par le projet de loi initial, mais en l'assortissant de plusieurs exceptions :
- ce seuil pourra être abaissé lorsque les périmètres des EPCI projetés seront situés dans des zones de montagne ou des espaces géographiques isolés, tels que les iles ou les archipels;
- dans les zones faiblement peuplées, que ce soit par rapport à la moyenne des départements (de métropole et d'outre-mer, soit 102,8 habitants par km²) ou par rapport à la moyenne départementale, le seuil sera adapté en fonction d'un coefficient reprenant le rapport entre la densité de population départementale et la densité nationale : ainsi dans les zones peu peuplées de Lozère, le seuil serait de 2 900 habitants; dans le Gers, de 5 800 habitants; dans les départements de Corse, 7 000 habitants ; dans le Puy-de-Dôme, de 15 300 habitants.
Ce dispositif permettrait ainsi de fixer un seuil de population pour les EPCI situés en zone rurale faiblement peuplée qui prenne en compte la diversité des territoires.
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