Amendement N° CL874 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
À la première phrase des alinéas 1, 10 et 18 :
1° substituer aux mots : « ,le représentant de l'État dans le département définit par arrêté, » le mot : « et » ;
2° après la date : « 2017, » insérer les mots : « le représentant de l'État dans le département définit par arrêté, » ;
3° A la fin de cette première phrase, insérer un alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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