Amendement N° CL875 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
Aux alinéas 1, 10 et 18, supprimer la troisième phrase et compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée:
« Le projet de périmètre intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210-1-1. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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