Amendement N° CL877 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
Au début de l'alinéa 3, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Cet arrêté est notifié par le représentant de l'État dans le département au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal. »
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.