Amendement N° CL878 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi la deuxième phrase des alinéas 5, 14 et 23 :
"Avant de rendre son avis, la commission départementale entend, sur leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à même d'éclairer ses délibérations. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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