Amendement N° CL879 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
I.- Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 5.
II.- En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante:
« L'arrêté de création intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210-1-1. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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