Amendement N° CL879 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I.- Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 5.

II.- En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante:

« L'arrêté de création intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210-1-1. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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