Amendement N° CL882 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi cet alinéa:
« L'arrêté portant projet de modification de périmètre dresse la liste des communes intéressées. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle et portant suppression d'une disposition inutile, toutes les communes pouvant faire l'objet d'un projet de périmètre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.