Amendement N° CL885 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
I.- Compléter l'alinéa 18 par une phrase ainsi rédigée :
« A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable ».
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation de la rédaction.
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