Amendement N° CL887 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
à l'alinéa 26, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « de fusion ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
à l'alinéa 26, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « de fusion ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.