Amendement N° CL889 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
Après l'alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IIIbis. L'application du présent article ne peut aboutir à la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à ce qu'il ne comprenne plus qu'une seule commune membre. »
Exposé sommaire :
Les auditions organisées et les contributions reçues par votre rapporteur ont montré que la perspective d'une remise en chantier de la carte intercommunale font naitre des craintes des personnels, et notamment au sein des EPCI à fiscalité propre et des syndicats, sur leur avenir.
Aussi votre rapporteur vous propose-t-il un dispositif visant à prévoir un certain nombre de garanties :
Ces mesures permettront ainsi que les personnels concernés « suivent » le transfert des compétences qu'ils mettent en œuvre et faciliteront d'autant un exercice régulier des compétences transférées.
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