Amendement N° CL89 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Morel-A-L'Huissier, M. Bussereau.
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« Art. L.132-2. – Le comité départemental du tourisme, créé à l'initiative du conseil départemental, prépare et met en œuvre la politique touristique du département. Il met en œuvre les objectifs et les modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre le département et la région et fixés par le schéma régional mentionné à l'article L. 111‑2. »
Exposé sommaire :
L'introduction dans le texte des mesures relatives au schéma régional de développement touristique a fait disparaitre l'objectif premier des comités départementaux du tourisme qui est de préparer et mettre en œuvre la politique touristique des départements, tel que prévu par l'actuel Article L.132-2. code du tourisme.
Le présent amendement vise donc à réintroduire cet élément essentiel et ainsi doter les départements de capacités d'exercice de leur compétence en matière de tourisme dans le cadre de la compétence partagée, ceci indépendamment de la mise en œuvre du schéma régional de développement touristique, qui peut ne pas voir le jour si les conditions prévues par l'alinéa 4 du II de l'article 4 ne sont pas réunies.
A noter que le texte permet le même dispositif en ce qui concerne les régions en indiquant que le conseil régional peut créer un comité régional du tourisme qui prépare et met en œuvre la politique touristique de la région.
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