Amendement N° CL892 (Adopté)

I.- Compléter l'alinéa 2 par les phrases suivantes:

« la commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. La proposition de dissolution intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. »

II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 3.