Amendement N° CL894 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi la seconde phrase des alinéas 6, 14 et 23:
"Avant de rendre son avis, la commission départementale entend, sur leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à même d'éclairer ses délibérations. »
Exposé sommaire :
amendement harmonisant et étendant à toutes les personnes publiques concernées la possibilité d'être entendue par la CDCI.
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