Amendement N° CL896 (Adopté)

Remplacer l'alinéa 8 par des alinéas ainsi rédigés :

L'arrêté de fin d'exercice des compétences ou de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211‑25‑1 et L. 5211‑26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.

Les agents mis à disposition du syndicat par une commune, dans les conditions prévues par l'article L. 5211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, et qui participent à l'exercice d'une compétence transférée à l'un des établissements publics de coopération intercommunale que rejoint cette commune, poursuivent leur mise à disposition auprès de cet établissement public.

Les personnels du syndicat sont répartis entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale reprenant les compétences exercées par le syndicat. Ces personnels relèvent des communes ou de leur établissement public d'accueil dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.Les modalités de cette répartition font l'objet d'une convention conclue, au plus tard un mois avant la dissolution, entre le président de l'établissement d'origine et les maires et présidents des établissements d'accueil après avis des comités techniques de chacun des établissements. A défaut d'accord à cette date, le ou les représentants de l'État fixent les modalités de répartition par arrêté.

Les dispositions des articles L. 5111‑7 et L. 5111‑8 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables. Les communes et établissements publics d'accueil supportent les charges financières correspondantes.