Amendement N° CL897 (Adopté)

I.- Compléter l'alinéa 10 par des phrases ainsi rédigées:

« La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Le projet de modification du périmètre intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. »

II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 11.