Amendement N° CL898 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
I. Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 14.
II.En conséquence, compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « L'arrêté portant modification du périmètre intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210‑1‑1 du même code.
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.