Amendement N° CL899 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
à l'alinéa 16, après le mot « périmètre », rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« « l'arrêté fixe également le nombre de délégués représentant chaque commune ou chaque établissement public membre au sein du comité du syndicat. Ce nombre est déterminé par accord des organes délibérants des membres dans les conditions de majorité mentionnées au quatrième alinéa du présent II ou, à défaut, fixé à deux délégués titulaires. »
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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