Amendement N° CL900 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.

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Après l'alinéa 17, insérer des alinéas ainsi rédigés :

Les agents mis à disposition du syndicat par une commune se retirant de cet établissement public, dans les conditions prévues par l'article L. 5211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, et qui participent à l'exercice d'une compétence transférée par cette commune à un autre établissement public de coopération intercommunale, poursuivent leur mise à disposition auprès de cet établissement public.

En cas de retrait de plusieurs communes, l'arrêté de modification du périmètre peut prévoir le principe de la répartition des agents du syndicat entre celui-ci et les établissements publics de coopération intercommunale que rejoignent ces communes. Ces agents relèvent de leur établissement d'accueil dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les modalités de cette répartition font l'objet d'une convention conclue, au plus tard un mois avant le retrait, entre le président de l'établissement d'origine et les présidents des établissements d'accueil, après avis des comités techniques de chacun des établissements. A défaut d'accord à cette date, le ou les représentants de l'État fixent les modalités de répartition par arrêté.

Les dispositions des articles L. 5111‑7 et L. 5111‑8 du code général des collectivités territoriales sont applicables à ces agents. Les établissements d'accueil supportent les charges financières correspondantes.

Exposé sommaire :

Les auditions organisées et les contributions reçues par votre rapporteur ont montré que la perspective d'une remise en chantier de la carte intercommunale font naitre des craintes des personnels, et notamment au sein des EPCI à fiscalité propre et des syndicats, sur leur avenir.

Aussi votre rapporteur vous propose-t-il un dispositif visant à prévoir un certain nombre de garanties :

Ces mesures permettront ainsi que les personnels concernés « suivent » le transfert des compétences qu'ils mettent en œuvre et faciliteront d'autant un exercice régulier des compétences transférées.

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