Amendement N° CL901 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
I.- Compléter l'alinéa 19 par des phrases ainsi rédigées:
« La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Le projet de fusion intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. »
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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