Amendement N° CL904 (Adopté)

I. compléter l'alinéa 23 par des phrases ainsi rédigées:

« La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.L'arrêté de fusion intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210‑1‑1 du même code. »

II.En conséquence, supprimer l'alinéa 24.