Amendement N° CL907 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
I.- Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Après l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, il est rétablir un article L. 5210‑1‑2 ainsi rédigé : »
II.- En conséquence, à l'alinéa 2, remplacer la référence « L. 5210‑1‑1 B » par la référence : « L. 5210‑1‑2 ».
Exposé sommaire :
Le présent article propose de rétablir un dispositif rénové de rattachement d'office des communes se retrouvant isolées ou constituant une enclave ou une « discontinuité territoriale » au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cet article vient remplacer celui inséré à l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014, Commune de Thonon-les-Bains et autre.
Il est ainsi plus logique et plus simple de reprendre la numérotation de l'article qui a été ainsi abrogé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.