Amendement N° CL908 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20:
"« Art. L. 5210-1-2 - I. - Sans préjudice de l'article L. 2113-9 et du V de l'article L. 5210-1-1, lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée une enclave ou une discontinuité territoriale au sein du périmètre d'un tel établissement existant, il...(le reste sans changement)
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que le rattachement d'office d'une commune isolée n'est pas applicable:
- pendant les 24 mois suivant sa création, à une commune nouvelle issue du regroupement d'un EPCI et de l'ensemble de ses communes membres, comme le prévoit la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes;
- aux iles maritimes composant une seule commune, comme le prévoit l'article L. 5210-1-1.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.