Amendement N° CL910 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
I.- Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque lacommune concernée est située dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,le projet est également soumis aucomité de massif prévu à l'article 7 de la même loi.L'avis du comité de massif est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. »
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Modification du calendrier de saisine du comité de massif, afin que sa consultation puisse être organisée de manière concomitante de celles des communes et de l'EPCI.
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