Amendement N° CL917 (Adopté)

I.- Avant l'alinéa 1, insérer un I A ainsi rédigé:

« I A.- La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2512-26 ainsi rédigé:

« Art. L. 2512-26. – Pour l'exercice des compétences prévues aux 1° et 3° du I et au III de l'article L. 5219-5, les dépenses et les recettes de fonctionnement et d'investissement sont retracées et individualisées dans un document intitulé « état spécial territorial ».

« L'état spécial territorial est annexé aux documents budgétaires de la commune de Paris. Dans le cadre de l'adoption de ces derniers, il fait l'objet d'un débat particulier au sein du Conseil de Paris. » ;

II.- En conséquence, à l'alinéa 1, substituer aux mots: « Le titre Ier du livre II de la », le mot: « La » et substituer au mot: « modifié », le mot: « modifiée »;

III.- En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 4.

IV.- En conséquence, à l'alinéa 5, après la référence:« IX », insérer les mots: « du titre Ier du livre II ».