Amendement N° CL920 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
I. - A l'alinéa 26, après les mots :
« sont exercées »,
insérer les mots :
« , dans les mêmes conditions, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et dans les mêmes conditions, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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