Amendement N° CL929 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Après le mot: « intégralité », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 78: « des compétences transférées. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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