Amendement N° CL936 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
I.- A l'alinéa 104, substituer aux mots: « des impositions susmentionnées », les mots: « de l'imposition susmentionnée ».
II.- En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots: « ces mêmes produits », les mots: « ce même produit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.