Amendement N° CL940 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
A l'alinéa 110, après la première occurrence du mot: « constaté », insérer les mots: « lors de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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