Amendement N° CL940 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 110, après la première occurrence du mot: « constaté », insérer les mots: « lors de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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