Amendement N° CL951 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
A l'alinéa 233, substituer aux mots :
« Les conseils de territoire peuvent »,
les mots :
« Le conseil de territoire peut ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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