Amendement N° CL953 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
A l'alinéa 242, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 5° ».
Exposé sommaire :
Amendement de rectification d'une erreur matérielle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.