Amendement N° CL955 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
A la fin de la première phrase de l'alinéa 255, substituer à la référence: « 2° », la référence: « a du présent 2 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence juridique.
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