Amendement N° CL955 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la fin de la première phrase de l'alinéa 255, substituer à la référence: « 2° », la référence: « a du présent 2 ».

Exposé sommaire :

Correction d'une erreur de référence juridique.

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