Amendement N° CL956 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
A la dernière phrase de l'alinéa 255, après le mot: « entre », insérer les mots: « , d'une part, » et après les mots: « Paris et », insérer les mots: « d'autre part, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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