Amendement N° CL96 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, Mme Schmid, M. Hetzel, M. Decool, M. Tardy, M. Vitel, M. Gosselin, Mme Lacroute.
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
« Les dernières phrases du I et du II de l'article L 5217‑16 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. »
Exposé sommaire :
La loi relative à la modernisation de l'action publique territoriale et à l'affirmation des métropoles (MAPTAM) indexe, en cas de transferts de compétences d'une région ou d'un département vers une métropole, toutes dotations de compensations versées par ces derniers à la métropole sur l'évolution de la Dotation globale de fonctionnement (DGF). L'article 37 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ne revient pas sur ce dispositif.
Dans un contexte de baisse historique de la DGF versée aux collectivités ou groupements, il est impossible de conserver le dispositif actuel qui verrait chaque année la dotation de compensation baissée. Au contraire, il importe de sanctuariser les dotations de compensations en supprimant cette indexation.
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