Amendement N° CL963 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
A la deuxième phrase de l'alinéa 292, substituer à la référence: « V », la référence: « H ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence juridique.
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