Amendement N° CL965 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme ; »
Exposé sommaire :
Rétablissement du tourisme et inclusion du soutien au commerce local parmi les compétences devant être exercées par les communautés de communes pour être éligible à la bonification de la dotation globale de fonctionnement (DGF) prévue par l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales.
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