Amendement N° CL967 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II. –l'article L. 5814‑1 du même code est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la communauté d'agglomération choisit cette compétence, elle doit exercer, en lieu et place des communes, au moins quatre compétences sur sept. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec le régime spécifique des compétences des communautés d'agglomération en Alsace-Moselle.
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