Amendement N° CL972 (Adopté)

Le présent article est destiné à étendre aux communautés d'agglomération la faculté, aujourd'hui ouverte par l'article L.5214-16-1 du code général des collectivités territoriales aux communautés de communes, pour l'EPCI et ses communes membres de conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.

Pour l'auteur de l'amendement, l'exercice des compétences transférées doit s'assortir « d'une souplesse facilitant l'adaptation au terrain et la proximité ».

Cependant, votre rapporteur observe que depuis la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l'article L. 5216-7-1 du même code rend applicable aux communautés d'agglomération l'article L. 5215-27 dudit code, qui prévoit que « la communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté urbaine la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. »

Ces dispositions satisfont et sont plus étendues que celles proposées par le présent article, car cette possibilité s'étend à tout établissement public ou collectivité territoriale : une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine peut conventionner de la sorte avec une commune non membre, un département ou un syndicat mixte par exemple, alors que l'article L. 5214-16-1 que le présent article propose d'étendre limite cette possibilité aux seules relations entre la communauté de communes et ses communes membres.

Afin de simplifier le droit applicable aux communautés d'agglomération, il convient donc de prendre en compte le fait que cet article est d'ores et déjà satisfait par le droit existant.