Amendement N° CL973 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II.- Le présent article entre en vigueur à compter du 1er octobre 2016. »
Exposé sommaire :
Amendement reportant l'entrée en vigueur du dispositif à celle de la fin de la pénalisation du stationnement impayé et de la mise en place du forfait de post-stationnement, prévu le 1er octobre 2016 par l'article précédent.
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