Amendement N° CL974 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
I.- à l'alinéa 6, supprimer le mot : « peut »
II.- à l'alinéa 7, remplacer le mot : « exercer » par le mot : « exerce »
III.- à l'alinéa 8, remplacer le mot : « transférer » par le mot : « transfère »
Exposé sommaire :
Le présent amendement affirme l'obligation pour la commune qui souhaiterait se passer d'un CCAS d'exercer ses compétences en matière d'action sociale ou de s'assurer qu'un CIAS les exerce.
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