Amendement N° CL977 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
A l'alinéa 13, substituer au mot : « Chaque » les mots « Lorsqu'il est compétent en matière d'action sociale d'Intérêt communautaire, un »
Exposé sommaire :
Amendement de précision: les EPCI à fiscalité propre ne sont pas obligatoirement compétents en matière d'action sociale (il s'agit notamment d'une compétence optionnelle des communautés de communes et des communautés d'agglomération). Comme le prévoit les dispositions de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles en vigueur, un EPCI ne saurait exercer directement ou par l'intermédiaire d'un CIAS des compétences qui ne lui ont pas été préalablement transférées par les communes.
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