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Amendement N° CL978 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
A l'alinéa 14, supprimer les mots : « des centres communaux d'action sociale des communes membres » et après le mot : « propre », insérer les mots : « et des centres communaux d'action sociale des communes membres ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : le CIAS devient compétent pour les compétences relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire transférée par les communes à l'EPCI à fiscalité propre.
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