Amendement N° CL981 (Adopté)

Substituer aux alinéas 21 à 23 cinq alinéas ainsi rédigés :

II. - Le I de l'article 25 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « à cinquième » ;

2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

Pour son application aux communes mentionnées au premier alinéa, le 3° de l'article L. 2113‑16 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

«  La création d'une commune associée peut entraîner la création d'une section du centre d'action sociale dotée de la personnalité juridique à laquelle est dévolu le patrimoine du centre d'action sociale ayant existé dans l'ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret. Cette section peut être supprimée par délibération du conseil municipal ou ses compétences transférées dans les conditions prévues au II des articles L. 123‑4 et L. 123‑4-1 du code de l'action sociale et des familles. »