Amendement N° CL982 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 22 quater
Rédiger ainsi cet article:
"L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé:
"Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal, dans les communes qui en sont dotées, ou à défaut par délibération du conseil municipal.
Exposé sommaire :
Le présent amendement réécrit le dispositif proposé:
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