Amendement N° CL990 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« Il a également compétence pour mettre en œuvre ou participer à toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès de la population aux équipements et services au public. » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement entend préciser l'ajout à l'article L. 3211‑1 du CGCT adopté au Sénat.
D'une part, en plus de la mise en œuvre par le département des actions tendant à un développement équilibré du territoire, est consacrée la participation départementale, pour faire écho aux missions en matière d'ingénierie territoriale reconnue au département, au titre desquelles cet échelon, sans nécessairement intervenir directement, contribue à la réalisation de projets.
D'autre part, la notion de « services au public » est substituée à celle de « services », par cohérence avec les articles 25 et 26 du projet.
Enfin, le début de l'alinéa est modifié dans un souci d'harmonie rédactionnelle avec le reste de l'article L. 3211-1.
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