Amendement N° CL991 (Adopté)

L'alinéa 15 de l'article 24 abroge l'article L. 3233‑1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoyait que le département apportait aux communes qui le demandaient son soutien à l'exercice de leurs compétences. Le motif de cette abrogation est celui de la coordination avec les nouvelles dispositions de l'article L. 1111‑10, plus précisément du deuxième alinéa de son I.

Il convient toutefois de noter que, hors soutien financier, seuls les groupements pourront bénéficier de l'assistance technique du département : tel est la lettre du nouvel alinéa 2 de l'article L. 1111‑10, combinée avec l'abrogation de l'article L. 3233‑1, qui visait les communes.

Il apparaît à votre rapporteur utile de conserver la possibilité pour les départements de venir en appui aux communes, en plus du soutien apporté à leurs groupements. La commission des Lois du Sénat soulignait d'ailleurs le rôle précieux des conseils généraux en matière d'assistance technique aux collectivités du bloc communal.

Le Premier ministre, devant le congrès de l'Assemblée des départements de France tenu à Pau le 6 novembre 2014, a insisté sur le caractère indispensable du rôle des départements « en matière […] de soutien aux communes » et, en s'adressant aux élus des conseils généraux, a rappelé que « le soutien aux communes fait partie du cœur des missions de vos collectivités » et que « vous apportez aux communes et aux intercommunalités des compétences et des services dont elles ne pourraient parfois pas bénéficier », notamment « l'expertise en matière d'ingénierie territoriale que les départements ont largement investie, pour pallier le retrait […] des services de l'État dans certains territoires. »

En conséquence, votre rapporteur propose, non pas d'abroger l'article L. 3233‑1 du code général des collectivités territoriales, mais au contraire de l'enrichir en y incluant, en plus du soutien apporté aux communes, celui destiné aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Cet amendement est à mettre en lien avec celui dont l'objet était la suppression de l'alinéa 4, le contenu de ce dernier étant intégré à l'article L. 3233‑1 du CGCT.

Avec ces deux amendements, seule la participation financière du département sera visée au I de l'article L. 1111‑10, dont c'est l'objet, tandis que l'assistance technique sera mentionnée dans les dispositions pertinentes.

Les modalités par lesquelles le département fournit une assistance technique resteront libres et pourront, comme c'est déjà le cas, aboutir à la constitution d'une agence départementale prévue à l'article L. 5511‑1.