Amendement N° CL996 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
I. - À l'alinéa 4, à la première phrase, après les mots : « leurs groupements », insérer le signe : « , ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.